Mentions légales & Conditions générales - Global Services Robotic

 MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES

I) Mentions legales et conditions générales de vente 

 

1- Propriété intellectuelle et utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site www.gsrobotic.com sont la propriété exclusive de la société GLOBAL SERVICES ROBOTIC ou des titulaires des droits ayant autorisé GLOBAL SERVICES ROBOTIC à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale du du site www.gsrobotic.com par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de GLOBAL SERVICES ROBOTIC SAS. Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels offerts par nos services sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright. 
 GLOBAL SERVICES ROBOTIC SAS ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. GLOBAL SERVICES ROBOTIC SAS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site www.gsrobotic.com

2-Passer une commande

Nous mettons à votre disposition 4 moyens : - Par Internet sur le Site www.gsrobotic.com - Par email à contact@gsrobotic.com - Par fax au +33 2 37 50 11 99 - Par courrier accompagné d’une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : GLOBAL SERVICES ROBOTC SAS – 30 route d’Ezy 27530 CROTH, France. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier, email ou fax. Par internet sur le site www.gsrobotic.com Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site www.gsrobotic.com . et confirme le récapitulatif de celle-ci. Lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du client dans Mon Compte, le client doit saisir ses civilités, nom, prénom, adresse complète, son adresse e-mail et un mot de passe, numéro de téléphone où le client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous, code d’accès, étage, . Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans Mon Compte ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son Identifiant. Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le client choisira son mode de livraison et son lieu de livraison. Le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique. La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi. Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « validez votre panier ». Le client choisira son adresse de livraison et validera en cliquant sur « validez votre lieu de livraison ». Lorsque le client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, et accepté les conditions générales de vente, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du client.

3-Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site www.gsrobotic.com sont en Euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison et de DEEE (sauf précisé sur la fiche produit individuelle). Les éventuels frais de livraison et de DEEE sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « ajouter à mon panier ») sur le Site. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel (épuisé).Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

4-Disponibilité

Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 10 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. 

Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit.

5-Confirmation de commande

Dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée. Si cet e mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter GLOBAL SERVICES ROBOTIC car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Les informations enregistrées par le système de GLOBAL SERVICES ROBOTIC sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par GLOBAL SERVICES ROBOTIC. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de port (incluant notamment manutention, emballage et transport). Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par GLOBAL SERVICES ROBOTIC. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à GLOBAL SERVICES ROBOTIC afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. GLOBAL SERVICES ROBOTIC se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone. GLOBAL SERVICES ROBOTIC s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

6-Livraisons et participations aux frais d’expédition

Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine . Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client aura indiqué au cours du processus de commande. Les livraisons sont effectuées soit par un transporteur . Le délai d’expédition : vérification de la fiabilité des vos informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur - Le délai de livraison de votre colis par transporteur. En cas de dépassement de la date de livraison de plus de 10 jours au regard de la date de livraison annoncée, et non due à un cas de force majeure, Vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours. Votre commande passée avant 12h sera traitée dans les 48h si le produit indiqué est disponible sur le Site. Le colis sera ensuite pris en charge par le transporteur. Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition. Livraison par Transporteur : dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs. Autre livraison : samedi, dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs. GLOBAL SERVICES ROBOTIC ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client. Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée. Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité. Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou le conseiller de vente en magasin. En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document. Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à GLOBAL SERVICES ROBOTIC par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer GLOBAL SERVICES ROBOTIC ,en adressant un e mail après avoir indiquer la référence de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. GLOBAL SERVICES ROBOTIC ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, le client peut toujours annuler sa commande. En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, le client peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, le client doit refuser la livraison ou si il a reçu le produit, après l'annulation, nous procéderons au remboursement du produit à réception par GLOBAL SERVICES ROBOTIC de celui-ci complet et dans son état d’origine (voir procédure de retour). En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Toute commande pour laquelle est demandée une livraison à domicile, donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’expédition. Leur montant est déterminé par le poids et le volume total de la commande pour toute la France Métropolitaine.
Le montant des frais d’expédition est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix des marchandises commandées.

7-Retrait magasin

Le magasin de retrait est obligatoirement le magasin de CROTH.
 Le colis est à la disposition du client durant cinq semaines (35 jours calendaires) après sa notification par GLOBAL SERVICES ROBOTIC de la disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de cinq semaines (35 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par GLOBAL SERVICES ROBOTIC comme un refus systématique de prendre la livraison opposé par l’acheteur. GLOBAL SERVICES ROBOTIC sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant l’empêcher d’en exiger le paiement.
Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).

8-Paiement sécurisé

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par GLOBAL SERVICES ROBOTIC 
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective GLOBAL SERVICES ROBOTIC met à votre disposition plusieurs modes de paiement : 
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, GLOBAL SERVICES ROBOTIC se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Règlement par carte bancaire (CB, VISA) : le débit est effectué lors de l’expédition de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi, votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé vi le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau Règlement par chèque : Il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l’ordre de GLOBAL SERVICES ROBOTIC à l’adresse GLOBAL SERVICES ROBOTIC SAS , 30 route d’Ezy 27530 CROTH, France. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d’un montant supérieur à 1 000 Euros, seuls les chèques de banque seront acceptés.

9-Droit de rétractation

L'article L121-20 du Code de la Consommation énonce que tout consommateur dispose d'un délai de sept (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. En cas de retour du produit entre le 1er et le 7ième jour, ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux frais de l’Utilisateur. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits propres à une nouvelle commercialisation. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur ne sont pas repris. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur ne sont pas repris. Si le produit est retourné dans les 14 jours à compter de la livraison chez Vous, GLOBAL SERVICES ROBOTIC vous rembourse en numéraire, par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas GLOBAL SERVICES ROBOTIC s’engage à vous rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

10-Garantie légale et responsabilité

Tout nos matériels vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes : - Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. - Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge de l’Utilisateur. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture et le bon de retour. Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil. Garantie Constructeur Tous nos produits vendus bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Les garanties constructeurs des produits commercialisés par GLOBAL SERVICES ROBOTIC ne couvrent pas : - Le remplacement des consommables et des pièces d’usures (courroies, batteries, bougies, lames, etc…) - L’utilisation anormale ou non-conforme des produits. Nous Vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’utilisaton fournie avec les produits. - Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, …) Dans tous le cas, GLOBAL SERVICES ROBOTIC ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, GLOBAL SERVICES ROBOTIC ou le constructeur établira un devis. En cas d’accord du devis, un chèque, à l’ordre de GLOBAL SERVICES ROBOTIC et du montant du devis sera à nous faire parvenir. Service Après Vente et Retour Les conditions de service après vente sont imposées par les constructeurs. GLOBAL SERVICES ROBOTIC ne peut être tenu pour responsable sur les conditions de réparation et de prise en compte de la Garantie. La durée de la garantie, si elle existe, est précisée sur la fiche produit de l’article. Aucun produit ne saurait nous être retourné sans un accord préalable d’un responsable SAV de GLOBAL SERVICES ROBOTIC et l’obtention d’un numéro de retour. GLOBAL SERVICES ROBOTIC refusera tout retour qui aura été effectué sans autorisation. Pour obtenir un numéro de retour, veuillez prendre contact avec lGLOBAL SERVICES ROBOTIC.

11-Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la société GLOBAL SERVICES ROBOTIC jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

12-Informatiques et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de GLOBAL SERVICES ROBOTIC. De plus, la société GLOBAL SERVICES ROBOTIC s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

13- Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. GLOBAL SERVICES ROBOTIC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de GLOBAL SERVICES ROBOTIC sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : 
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce d’EVREUX est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

II) Conditions générales d'installations et de services pour les robots de tonte

1 – Dispositions générales

Ces conditions générales d'installation et de services concernent les prestations réalisées chez le client et constituent un avenant aux conditions générales de vente de Global Services Robotic SAS
La commande de prestations ou la souscription d’un contrat de service par le Client auprès de la société Global Services Robotic implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut sauf acceptation, formelle et écrite de la société Global Services Robotic, prévaloir contre les conditions générales d’installation et de services. Toute condition contraire posée par le Client sera à défaut acceptation formelle et écrite de la société Global Services Robotic Ž quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2 – Commande


Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou sur nos prestations décrites et chiffrées sur nos devis, et accepté par notre société. Pour être valable toute commande de produits ou de prestations, doit être accompagnée au minimum du paiement d’un acompte de 50 % du montant des travaux.
 
3 – Prix, devis


Nos barèmes de prix peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Nos prix sont fixés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Toutefois, si les conditions de main-d’oeuvre, de matières, de transport venaient à être modifiées entre la passation de la commande et l’exécution / la livraison des prestations, nous nous réservons le droit de modifier nos prix, même en cours d’exécution d’un marché sauf dans le cas de contrat signé avec un consommateur. Nos barèmes de prix sont fixés pour des travaux effectués dans des heures normales de travail et de conditions de sécurité, toute demande du Client dans des conditions différentes pour l’exécution des prestations et qui serait par nous acceptée serait facturée selon devis. Les devis et estimations de travaux sont appréciés pour des conditions normales de travaux, d’accessibilité du chantier et de réalisation dans les règles de l’art, à partir des éléments et ouvrages existants visibles au rendez-vous sur le site, dûment signalés sur un plan et portés à notre connaissance par le Client. Toute condition anormale de chantier, ou élément modifiant les conditions de travaux nouvellement apparu après la signature du contrat ou acceptation du devis par le Client sera intégralement facturée en régie aux conditions de tarifs en vigueur au jour de l’exécution des travaux ou sur devis.
Dans le cas de contrats spécifiques, les prestations de la société Global Services Robotic peuvent être facturées en régie, au temps passé, sur la base du tarif de main d’oeuvre et matériels en vigueur au moment de l’intervention, sur un bordereau chiffré remis au client en fin de travaux sur la base du temps passé et des fournitures consommées. Le bordereau tient lieu de facture, payable à réception. La société Global Services Robotic édite chaque année au premier janvier un tarif de main d’oeuvre et matériel qui est transmis aux clients bénéficiant de ce régime de contrat.

4 – Modalités de règlement


Sauf disposition contraire dûment stipulée à la commande, les factures sont payées par chèque à la réception sans escompte. A défaut du paiement de la facture à son échéance, elle sera majorée d’un intérêt conventionnel fixé à 15 (quinze) fois le taux d'intérêt légal (loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001) par mois de retard, majoration exigible sans rappel ou mise en demeure préalable. La facture sera également majorée d’une pénalité forfaitaire et irréductible d’un montant de 15% de la facture exigible avec un minimum de 300 euros, à titre d’indemnisation conventionnelle, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour du mois suivant la date de facture. En outre, le défaut de paiement suspend toute prestation et caractérise une faute entraînant la résiliation de plein droit du contrat de service.


5 – Clause de réserve de propriété


Le transfert de propriété de nos produits et fournitures est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client.

6 – Accès aux sites


Afin de permettre à la société Global Services Robotic d’accomplir sa prestation dans les meilleures conditions d’efficacité, le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour que les techniciens et leur matériel accèdent aux sites et aux locaux (dont sanitaires et toilettes) où est localisée leur intervention dès leur arrivée sur les lieux. Toute intervention qui sur place s’avérerait impossible du fait du Client et imposerait un passage supplémentaire donnerait lieu à facturation en sus du forfait d’abonnement ou de la commande de travaux.

7 – Déménagement – Fermeture – Transformation – Travaux temporaires


La fermeture, le déménagement ou la transformation d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du contrat de service à une date différente de l’échéance. La facturation court de plein droit jusqu’à l’expiration de la période en cours. Le Client ne peut pas prétendre à une diminution de son contrat, même temporaire, du fait de travaux effectués sur son site.

8- Garantie des vices apparents et cachés


Le Client doit vérifier les travaux et fournitures. Toute réclamation, pour être admise, doit nous être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les deux (2) jours qui suivent les travaux. Toute extension de garantie ne pourra être accordée que dans le cadre de clauses particulières dûment approuvées par la société par la mention manuscrite «garantie acceptée ». En cas de vices cachés, la société ne sera tenue que du remplacement des travaux défectueux, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Concernant les fournitures, notre garantie se borne à celle accordée par nos fournisseurs.

9 – Délais


Dans la mesure où les prestations délivrées dans les espaces extérieurs, notamment les jardins et espaces verts, font partie des activités fortement saisonnières soumises aux intempéries et multiples aléas de travaux, les délais d’exécution de nos prestations stipulés par nous sont donnés à titre indicatif. La société s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acception de la commande et sauf imprévu, difficulté d’approvisionnement, intempéries, inondation, ou cas de force majeure sans que cette liste soit limitative. Les retards d’exécution ou de livraison peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

10 – Litiges


Toutes contestations quelles qu’elles soient, quelles qu’en soient l’origine et la cause, même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque, devront être jugées en conformité avec les présentes conditions générales et seront portées devant le Tribunal de Commerce d’Evreux, sauf disposition légale attribuant compétence à une autre juridiction.ˆ